Communiqué de l’agence française de presse (AFP) du 19/12/2013

samedi 21 décembre 2013
par  AAPLX

LUXEMBOURG - Le tarif auquel EDF achète l’électricité éolienne s’apparente à une intervention de l’État, a tranché jeudi la justice européenne portant ainsi un sérieux coup au tarif de l’éolien en France.

L’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’Etat au moyen des ressources de l’État, a dit en substance la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La Cour avait été saisie par des opposants français à l’éolien dont Vent de colère qui milite contre les éoliennes. Vent de colère avait attaqué le tarif institué en 2008 en argumentant qu’il s’agissait d’une aide d’Etat qui n’avait pas été notifiée en bonne et due forme à Bruxelles.

Selon le dispositif de 2008, EDF est obligé de racheter l’électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 80 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité.

Le jugement de la Cour pourrait ouvrir la voie à une possible annulation de ces tarifs bonifiés.

(©AFP / 19 décembre 2013 - 10h48)


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